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La nouvelle loi 2016 (19 mai) relative au divorce par consentement mutuel.

  • Par jm2p
  • Le 15/10/2016
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Un aperçu sur les chiffres du divorce en France aujourd’hui et la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel.

 

En moyenne 130 000 divorces sont prononcés tous les ans en France...

Le nombre de divorce augmente constamment depuis 2010 : 1,8 mariages pour 1 divorce (en 1972 il y a eu 44738 divorces).

En clair, le taux de divorce en France est de 10 environ, chaque année 10 couples mariés sur 1000 divorcent (1 %).

Il y a donc environ 45 % des mariages qui finissent par un divorce.

 

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans passer par le Juge des Affaires Familiales,

Le 19 mai 2016, nos députés ont adopté un texte de loi sur « le divorce par consentement mutuel sans passer par le J.A.F. ».

Il semble que ces députés veuillent désengorger les tribunaux, qui, à ce jour, doivent traiter près de 60 000 divorces par consentement mutuel. En 2015, 56 000 divorces par consentement mutuel ont été prononcés, soit 54 % des procédures (source LE MONDE).

Ce qui provoque une levée de boucliers des opposants à cette loi (représentants des Juges et Avocats, Associations familiales, collectifs féministes, Associations de protection de l’enfance, etc.) la plus discutée de cette réforme qui a pour nom « Justice du XXIème Siècle », qui prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs.

Cet amendement vient du Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS.

Cette procédure de divorce donnera lieu à un accord écrit, validé par les avocats de chaque époux, et pour finir par être signé chez un notaire. A noter que l’homologation par un juge sera nécessaire dans le cas où un enfant mineur demande une audition.

L’idée affichée par le législateur, c’est de « déjudiciariser » les divorces par consentement mutuel, ce qui a déjà suscité beaucoup d’opposition (en 1997, 2001, 2207 et 2013).

Pour les magistrats il y a toujours un risque qui existera lorsqu’on fait face à un divorce ou une séparation de couple avec enfant(s). Ce nouveau texte tient compte de la place de l’avocat.

Pour le Président du Conseil National des Barreaux, c’est « un outil de pacification » contrairement à « l’idée que l’avocat alimente le contentieux... ».

Celui-ci compte d’ailleurs interpeller le parlement sur le souhait que l’homologation du juge soit systématique, et demeure opposé au fait que les couples avec enfant(s) évitent le juge.

En revanche,  il défend depuis longtemps le divorce par consentement simplifié chez les couples sans enfant, restant de ce fait « un service public ».

Pour les notaires cette mesure va dans le bon sens, car ces actes ne devraient coûter que 50 euros, et avec près de 10 000 notaires répartis sur 6 800 points d’accueil, ils pensent répondre à cette mission.

 

Que faut ’il retenir de cette nouvelle loi pour notre, pour VOTRE association ?

Depuis la création de notre association JM2P, notre discours n’a pas changé, notre combat est et restera le même afin que l’enfant ou les enfants issu(s) de couples séparés conserve(nt) le lien avec les deux parents et que le droit fondamental à vivre avec les deux parents soit respecté.

L'enfant ne doit jamais servir d’otage à l’un ou l’autre des parents. Le conflit parental ne le regarde pas et ne doit pas le concerner. L'enfant aime ses deux parents indépendamment.

C’est L’AMOUR qui guide notre action, L’AMOUR de l’enfant envers ses deux parents, et L’AMOUR des deux parents envers leurs enfants.

Généralement lorsqu’on est ensemble, lorsqu'on vit en couple, tout va bien, tout est merveilleux, on est souvent considéré comme la plus merveilleuse des mamans et le plus merveilleux des papas, mais lorsque la séparation apparaît on devient alors la pire des mamans et le pire des papas, chacun se jetant des horreurs à la figure.

Aussi, est-ce que cette loi va dans le sens de notre action, va-t-elle permettre de pacifier vraiment les séparations et divorces, empêcher les conflits, empêcher les "prises d'otage" d'enfants ?

Pour les divorces sans enfant, le problème ne se pose pas, mais c’est lorsqu’il y a des enfants et que leurs parents se séparent que le conflit peut être terrible et le contentieux risque de perdurer.

Est-ce que cette loi peut permettre de vraiment pacifier le conflit et faire en sorte que l'un des deux parents ne puisse pas se servir de ses enfants pour se venger de l’autre parent.

Du côté « financier » : ce n’est pas garanti que les dépenses reviennent moins chères pour les personnes, puisqu’il faut prendre un avocat pour chacun des deux époux, au lieu d’un seul auparavant en cas d'entente...

Du côté « affectif » : dans certains pays l’Aliénation Parentale pouvant apparaître lors de séparations conflictuelles est sanctionnée (Par ex. : au Brésil,  depuis la loi de 2010) et de plus en plus de juridictions reconnaissent aujourd’hui l’Aliénation Parentale et ses conséquences. Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux aller à l’essentiel et programmer une loi  globale sur le divorce ou la séparation et prendre les mesures nécessaires afin de sanctionner tout parent aliénant, plutôt que de faire des mesures de type « pansement », petits bouts par petits bouts, qui, à mon avis, ne règle aucunement le problème de l’exclusion parentale.

Le débat reste ouvert. 

Michel DEMUYTER

En quarante ans le divorce par consentement mutuel n a pas conquis toute la france

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