Les statuts de l'association "J'aime mes 2 Parents"

Déposés en Préfecture du Nord. Association créée en décembre 2012.

 

STATUTS DE L’ASSOCIATION

                                  Loi 1901

Article 1 - Dénomination

Il est fondé depuis le 01 Décembre 2012 entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

 

« J’aime mes 2 parents »

AGIR CONTRE L’ALIENATION PARENTALE 

Cette association a pour sigle «  JM2P »

 

Article 2 – Siège social

Le siège social est fixé 24, rue Oscar Fanyau - Rez-de-chaussée - 59260  HELLEMMES

Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

 

Article 3 – Objet

L’association est apolitique, non confessionnelle, et défend les droits des parents et des enfants sans discrimination de sexe, de nationalité, de culture, d’opinion et d’origine.

Cette association a pour but de :

 - Ecouter, conseiller et soutenir moralement les parents qui sont victimes de l’Aliénation Parentale,

 - Souligner le rôle essentiel des parents vis-à-vis de leurs enfants, devant une séparation conflictuelle,

 - Faire connaître le Syndrome d’Aliénation Parentale (S.A.P.),

 - Faire reconnaître le Syndrome d’Aliénation Parentale (S.A.P.) auprès :

  • De la magistrature,
  • Des institutions sociales,
  • Des milieux politiques,

 - Défendre les parents  d’entraves à l’exercice de leur autorité parentale, lors des séparations conflictuelles et victimes de l’Aliénation Parentale,    

 - Faire la promotion des droits de l’enfant à voir ses deux parents, lors des séparations conflictuelles,

 - Faire la promotion des droits à l’exercice des responsabilités parentales, tel que définies dans le code civil et notamment dans la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ainsi que dans les autres textes en vigueur,

 - Tout faire pour améliorer la législation en matière de règlement de conflits parentaux.

 

 Textes de référence de l’Association :

§ 1. Les textes fondamentaux de référence de l’association sont : -la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unis le10 décembre 1948;

  • La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, approuvée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 (STE n° 5) ;
  • La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière   de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 (STE n° 105);
  • La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989 ;
  • La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 25 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000 (STE n° 160) ;
  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 15 mai 2003 (STE n° 192) ;
  • Les lois et les textes français en vigueur.

§ 2. L’association s’engage dans la protection et la promotion effectives des Droits de l'Homme, dans l'esprit de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, et de la Conférence mondiale sur les Droits de l'Homme, ainsi que dans la protection et la promotion effectives des Droits de l'Enfant, dans l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de l’ONU.

§ 3. Dans un dialogue suivi avec les pouvoirs publics, l’association s’engage à promouvoir les adaptations législatives et institutionnelles qui s'imposent pour mettre les droits nationaux en conformité avec les engagements internationaux.

 

Article 4 - Composition

L'association se compose de :

  • Membres d’honneur,
  • Membres bienfaiteurs,
  • Membres actifs ou adhérents.

 

Article 5 - Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

 

Article 6 - Les membres

Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration.

Les membres fondateurs sont :

- Michel DEMUYTER,

- Bruno DEREGNAUCOURT,

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association.

Ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morale qui ne sont pas  membres actifs, mais qui font un don à l’Association ou qui défendent ses intérêts.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée par le règlement intérieur.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser 15 Euros (le rachat des cotisations est limité à 15 Euros par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948.

 

Article 7 - Radiations

La qualité de membre se perd par :

a)      La démission communiquée par écrit au Conseil d’ Administration ;

b)      Le décès ;

c)      La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

1)   Le montant des droits d'entrée et des cotisations,

2)   Les subventions de l'Etat, des départements et des communes, et des établissements publics ou privés, ainsi que des dépenses internationales,

3)   Les dons privés, 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 Février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations

Ces documents doivent être établis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Les dépenses de l’Association comprennent :

  • Les moyens nécessaires au fonctionnement de l’Association et à la réalisation de son objet,
  • Les dépenses sont gérées par le Trésorier et le Président,
  • Le Trésorier ainsi que le Président ont tout pouvoir et toute autorisation sur les comptes de dépôts.

 

Article 9 - Conseil d'administration

L'association est dirigée par un Conseil de 6 membres au minimum et d’un maximum de 12, élus pour une période de 3 ans par l'Assemblée générale.

Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • Un président et s’il y a lieu, de plusieurs vice-présidents ;
  • Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
  • Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

 

Article 10 - Réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunît une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; on cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

 

Article 11 – Le bureau exécutif

Le Bureau exécutif est composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Parmi ces trois personnes, deux sont membres fondateurs, dans la mesure du possible.

Les membres du Bureau Exécutif sont élus parmi les membres du Conseil d’Administration pour une durée d’un an renouvelable.

En cas de partage égal des votes, la voix du Président compte double.

Le Président Fondateur de l’Association est membre de droit du Bureau Exécutif

 

Article 12 – Réunion du bureau exécutif

Le Bureau exécutif se réunit régulièrement pour gérer le fonctionnement de l’Association et prendre les décisions pour tout ce qui n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d’Administration.

Il délibère sur un ordre du jour élaboré par le Président ou tout autre membre du Bureau.

Tout membre du Bureau Exécutif qui ne peut pas assister à une réunion de cette instance doit envoyer sa contribution par écrit et peut donner une procuration à tout autre membre du Bureau convoqué.

Tout membre du Bureau Exécutif qui ne participera en aucune façon à trois réunions successives de cette instance, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le bureau peut inviter toute personne susceptible d’éclairer ses débats sachant que ces personnes n’auront qu’une voix consultative et non pas décisionnelle.

L’ordre du jour leur sera communiqué au préalable.

 

Article 13 - Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

 

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

Si la nécessité s’en fait sentir, ou bien à la demande de la moitié des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 13.

Le Président préside les Assemblées Générales extraordinaires, et y expose les modifications proposées.

 

Article 15 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d’exclusion.

 

Article 16 – Capacités

§ 1.   Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a la capacité d’engager des procédures judiciaires au nom de l’Association et de se porter partie civile le cas échéant.

§ 2.   Le Président peut se faire représenter par un membre de Bureau Exécutif ou par un autre membre du Conseil d’Administration.

 

Article 17 – Durée de l’Association

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 18 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

Les présents statuts ont été approuvés à l'unanimité par l’Assemblée Constitutive du samedi 1er décembre 2012.

 

 

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