Informations et textes divers

Cette rubrique permet de découvrir un certain nombre d'informations publiques ou de textes émanant d'autorités diverses qui ont retenus toute notre attention.

Nous tenterons d'apporter des informations venant de France, mais aussi d'autres pays de la planète, afin de mieux comprendre notre monde face à la coparentalité, face à l'aliénation parentale et plus généralement face à l'avenir de nos enfants.

Le rapport Ministériel de 2014 : Comment assurer le respect de la coparentalité ?

 

Direction des affaires civiles et du Sceau.

Direction générale de la cohésion sociale.

RAPPORT SUR LES REFLEXIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA COPARENTALITE.

« Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés »

 

Ce rapport est issu de la réflexion menée depuis 2013, publié en janvier 2014.

 

Avertissement en guise de préambule :

Le présent rapport développe les pistes évoquées au cours des différentes réunions pour améliorer la coparentalité ainsi que les positions exprimées par les membres du groupe de travail. Ce rapport n’exprime pas l’avis des ministères qui ont assuré l’animation et le secrétariat du groupe de travail ou des ministères invités à participer occasionnellement au groupe de travail.

Il contient en annexe certaines des contributions adressées par les membres du groupe de travail ainsi que des contributions adressées à la direction des affaires civiles et du sceau ou à la direction générale de la cohésion sociale par des tiers au groupe de travail.

N'ont toutefois pas été insérées les contributions qui portaient uniquement sur des demandes de rectifications ponctuelles du rapport (dont certaines ont été prises en compte dans la dernière version du rapport) ; ni celles mettant en cause nommément des personnes ou qui visent à introduire en annexe un "contre-rapport". En outre, ont été écartés les documents relatant des manifestations extérieures.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à l’intégralité de ce rapport :

  • Nom du fichier : Rapport sur la coparentalite 20140701 janvier 2014
  • Taille : 3.61 Mo
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Proportion de résidence alternée fixée ou homologuée par le Juge en France, par département :

10703586 278155649041046 249832459995060574 n

A propos des pensions alimentaires

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Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d’une expérimentation dans 20 départements

Publié le 23.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l’amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Ces textes font suite à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 27). Les décrets précisent les modalités de mise en place de cette expérimentation (notamment les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une pension sont considérés comme hors d’état d’y faire face). L’arrêté fixe pour sa part la liste des 20 départements concernés par cette expérimentation : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

 

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Que la pension alimentaire pour les enfants dont les parents sont séparés et/ou divorcés soit versée au parent ayant la garde, apparaît comme un acte logique, responsable et légitime.

Ne pas verser la pension alimentaire, c’est avant tout desservir l’enfant au risque d’être préjudiciable à sa vie matérielle, donc à ses besoins quotidiens.

Ne pas verser la pension alimentaire pour réagir et manifester face à la violation des droits de visite, ou bien devant des entraves répétées orchestrées lors de la résidence alternée, n’est pas la solution.

Tout d’abord, ce non versement de la pension alimentaire est un acte illégal, par conséquent répréhensible par la loi dès deux mois d’impayés (Violation des articles 288 et 293 du Code Civil, entraînant une possible condamnation conformément à l’article 227-3 du Code Pénal pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), mais de plus, et avant tout, il porte effectivement préjudice à l’enfant.

Que des mesures d’expérimentation soient prises afin de lutter contre les impayés de pension alimentaire, c’est une bonne chose, sans aucun doute un bien pour l’enfant.

Mais que font les pouvoirs publics face à la violation répétée des droits de visite ?

Que proposent les pouvoirs publics devant les sabotages répétés de la résidence alternée ou du temps que l’enfant est supposé partager avec le parent le prenant en charge lors de ces périodes ?

Que proposent et que font les pouvoirs publics face aux milliers d’enfants victimes d’aliénation parentale ?

Que font les pouvoirs publics face à la rupture du lien parental ?

 

Divorce : la garde alternée est-elle la meilleure solution pour les enfants ?

Instaurée par un texte du 4 mars 2002, la loi sur la garde alternée n'est utilisée que par 20% des parents en 2011, le plus souvent dans les cas de divorces par consentement mutuel, souvent en milieu urbain.

Mercredi 18 septembre 2013, les sénateurs ont voté un amendement privilégiant ce mode de garde. Pour l'obtenir, le papa et la maman doivent en faire la demande. Si un des deux parents si oppose, il obtient systématiquement gain de cause.                        

En Belgique, la garde alternée est considérée comme un mode normal en cas de divorce, elle est demandée par 80% des parents. 

Source : France.tv info 10.2013.

 

A propos du DSM-5

"La Mouette Belgique" est une association qui organise des activités diverses telles que des conférences, des débats, des réflexions et des séances d'informations importantes. Ceci afin de promouvoir la défense de l'enfant maltraité et lutter contre l'aliénation parentale. Elle est présidée par notre « consœur » et amie Eliane Masson.

 Le lien : http://www.lamouette-belgique.be

Elle nous fait savoir :

Texte traduit de l’anglais par Dr. Paul Bensussan, psychiatre, expert national
http://www.paulbensussan.fr


Message de William BERNET, M.D.
Professor Emeritus, Department of Psychiatry
Vanderbilt University School of Medicine - Nashville, Tennessee
à tous les membres du Groupe International de Travail sur l’Aliénation Parentale.

 

Le DSM-5 a été enfin publié (le 18/5/2013).

 Les experts du Groupe de travail du DSM-5 nous avaient dit il y a 2 ou 3 ans qu'ils ne voulaient pas que l'aliénation parentale figure comme un diagnostic séparé dans le DSM-5, mais qu’ils avaient pensé que l'aliénation parentale pourrait être considérée comme un exemple dans d'autres diagnostics qui sont dans le DSM-5. Les termes "aliénation parentale" ne figurent pas dans le DSM-5, mais plusieurs diagnostics peuvent être utilisés dans ces situations. Je dirais que l '«esprit» de l'aliénation parentale est dans le DSM-5, même si les mots n’y sont pas.

Le « Problème relationnel Parent-Enfant » dispose désormais d'un chapitre dans le DSM-5, et pas seulement d’une étiquette. La discussion explique que les problèmes cognitifs dans un problème relationnel parent-enfant « peuvent inclure des attributions négatives aux intentions de l'autre, de l'hostilité envers l’autre ou la prise de l’autre comme bouc émissaire, ainsi que des sentiments d'éloignement injustifiés." C'est une assez bonne description d'un enfant du point de vue du parent aliéné, même s'il s'agit d'une utilisation malheureuse du mot «éloignement».

« Abus psychologique de l'enfant » est un nouveau diagnostic dans le DSM-5. Il est défini comme « actes non accidentels de violence verbale ou symbolique de la part d’un parent ou d’un adulte proche, qui ont pour résultat, ou qui ont potentiellement pour résultat, un dommage psychologique significatif chez l'enfant."

Dans de nombreux cas, le comportement du parent aliénant constitue un abus psychologique de l'enfant.


« Enfant affecté par une relation parentale en détresse » est un autre nouveau diagnostic dans le DSM-5. Il doit être utilisé "lors de l’examen clinique d’un enfant dans la famille, si la discorde parentale (par exemple, des niveaux élevés de conflit, de détresse ou dénigrement), a des effets négatifs sur l’enfant dans sa famille, y compris avec des effets inducteurs de troubles psychiques ou physiques chez l'enfant. " C'est également une bonne description de la façon dont l'aliénation parentale apparaît.


« Trouble factice imposé à un autre » est la terminologie du DSM-5 pour « trouble factice par procuration » ou « syndrome de Münchhausen par procuration ». Sa définition est : " falsification de signes ou de symptômes, physiques ou psychologiques, ou induction de blessure ou de maladie, chez un tiers, associée à une tromperie identifiée." Dans certains cas, cela pourrait décrire le comportement du parent aliénant.


« Symptômes délirants chez un individu partenaire d’un individu avec un trouble délirant » est la terminologie du DSM-5 pour « trouble psychotique partagé » ou « folie à deux ». La définition est : « Dans le contexte d'une relation, la thématique délirante du partenaire dominant fournit un contenu de croyance délirante chez l'individu qui pourrait autrement ne pas répondre entièrement aux critères du trouble délirant».


On peut dire en conclusion que le concept de l'aliénation parentale figure clairement dans le DSM-5, bien que les mots exacts n’y soient pas. C'est une grande amélioration par rapport DSM-IV-TR, surtout avec l'ajout des nouveaux diagnostics : « abus psychologique sur enfant » et « enfant affecté par une relation parentale en détresse ».

 

A suivre…

Quoi qu’il en soit, il y a encore du chemin à faire pour qu’une reconnaissance claire et indiscutable de l’aliénation parentale et ses sérieuses conséquences soit indiscutablement acquises.

 

 

 

En France, le Syndrome d'Aliénation Parentale (S.A.P.) enfin reconnu par la Cour de cassation.

L'arrêt de la Cour de Cassation rendu par la première chambre civile le 26 Juin 2013 mérite d'être relevé car  il participe à la reconnaissance du Syndrome d'Aliénation Parentale.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet, approuvant la Cour d'Appel de Rennes en considérant qu'elle "a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le Syndrome d'Aliénation qui s’est installé dans la vie de l’enfant conduisant à transférer sa résidence chez son père".

Le S.A.P. en l’espèce diagnostiqué chez une petite fille de 3 ans est considéré pour la première fois par la Cour comme un élément susceptible de justifier une décision relative aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale (…)

Cette légitimation du S.A.P. ne devrait pas manquer d’influencer l'ensemble des Juges aux Affaires Familiales en les incitants à s’interroger sur l'existence d’un tel syndrome en diligentant des expertises et à fonder sur un éventuel diagnostic pour en tirer les conséquences, notamment le transfert de résidence chez le parent rejeté par l’enfant.

Sourire Cass. 1ère civ. 26 juin 2013, n° 12*14-392, P+B+1 : JurisData n° 2013-013137.

 

 

 

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