Textes et Conventions

Textes de loi et Conventions européennes et internationales utiles

 

Le Code Civil français tout comme un certain nombre de Conventions européennes et/ou internationales peuvent être particulièrement utiles.

 

 

Code civil francaisCode civil francais (973.01 Ko)

Convention europeenne des droits de l hommeConvention europeenne des droits de l homme (1.26 Mo)

Convention internationale relative aux droits de l enfantConvention internationale relative aux droits de l enfant (100.5 Ko)

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants conseil de l europe mai 2003Convention sur les relations personnelles concernant les enfants conseil de l europe mai 2003 (152.16 Ko)

(Cette convention sur les relations personnelles est à faire connaître pour qu'enfin la France la reconnaisse et la ratifie)

Une adresse particulièrement utile :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/enlevements-d-enfants-vers-l-etranger/article/ce-qu-il-faut-savoir

 

FRANCE DIPLOMATIELogo marianne

" Chaque année les consulats de France à l’étranger et le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères et du Développement international suivent en moyenne 400 affaires de déplacement illicite d’enfant dans une centaine de pays différents. Ces 400 affaires concernent près de 600 enfants, parfois trompés sur les motifs de leur voyage à l’étranger, séparés de leur autre parent et d’une partie de leurs proches dans des conditions soudaines, privés de contact avec eux pendant de nombreux mois voire des années, et, dans les cas les plus graves, souffrant pour longtemps parfois du syndrome d’aliénation parentale."

Voir la suite sur le site de France Diplomatie.

Faimly

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